Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, substituer à la date :
1er janvier 2006
la date :
1er juillet 2006
1er janvier 2006
la date :
1er juillet 2006
Objet
La mise en place de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes nécessite une adaptation des chaînes informatiques pour les préfectures qui devront la percevoir. Il est donc proposé de différer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).