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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement état A Déposé le 20/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

minorer de 10.000.000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

majorer de 20.000.000 €

Ligne 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base

minorer de 4.000.000 €

B. Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2340 Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

minorer de 52.000.000 €

II. – Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes	326.269	334.616
A déduire : Remboursements et dégrèvements	68.538	68.538
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes	257.731	266.078
Recettes non fiscales	24.844
Recettes totales nettes / Dépenses nettes	282.575	266.078
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	65.397
Montants nets du budget général	217.178	266.078	-48.900
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4.024	4.024
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	221.202	270.103


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1.728	1.728
Journaux officiels	171	171
Monnaies et médailles	106	106
Totaux pour les budgets annexes	2.005	2.005
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	15	15
Journaux officiels	»	»
Monnaies et médailles	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2.020	2.020


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	61.524	60.499	1.025
Comptes de concours financiers	92.333	91.956	377
Comptes de commerce (solde)			504
Comptes d'opérations monétaires (solde)			47
Solde pour les comptes spéciaux			1.953

Solde général			-46.947

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	44,1
Amortissement de la dette à moyen terme	39,9
Engagements de l'État	2,5
Déficit budgétaire	46,9
Total	133,4

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats	125,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	2,5
Variation des dépôts des correspondants	5,5
Variation du compte de Trésor et divers	0,4
Total	133,4

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cette nouvelle lecture. Il prend en compte :

1) une minoration de 10 millions € de l'évaluation de la ligne de recettes 1711 « autres conventions et actes civils » au titre de l'incidence de la suppression de la taxe sur les opérations de crédit prévue par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

2) une majoration de 20 millions € de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance liée à la suppression de l'exonération accordée aux mutuelles dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 ;

3) une minoration de 4 millions € de la taxe sur les installations nucléaires de base liée à l'affectation à l'IRSN prévue par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

4) une minoration de 52 millions € du reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat consécutive aux dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

5) une majoration de 160 millions € des remboursements et dégrèvements au titre des dégrèvements de taxe professionnelle de TIPP et de TICGN accordés aux secteurs du transport routier, de la batellerie et de l'agriculture prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

6) sur les dépenses, une majoration de 55 millions € des crédits de la mission engagements financiers de l'État (programme : charge de la dette et trésorerie de l'État) liée à la substitution de l'État à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires à hauteur de 2,5 milliards €. Sur le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », la ligne de recettes 19 « Versement du budget général » s'élève maintenant à 39.028.600.000 euros et les lignes de dépenses 51 à 54 s'élèvent respectivement à 2.298.500.000 euros, 7.296.300.000 euros, 27.470.600.000 euros et 2.684.200.000 euros ;

7) sur les dépenses, une minoration de 24 millions d'euros des crédits de la mission « Provisions » (programme : dépenses accidentelles et imprévisibles) ;

Il en résulte un déficit de 46.947 millions d'euros, en majoration de 237 millions d'euros par rapport au solde résultant de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le tableau de financement est modifié en conséquence afin de tenir compte de la variation du solde et de la substitution de l'État à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires à hauteur de 2,5 milliards €.

Par ailleurs, hors incidence sur le tableau d'équilibre, il est procédé, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005, à la création du compte de commerce n° 911 « Constructions navales de la marine militaire » doté de la nomenclature suivante en dépenses et recettes :

		2006
Lignes de recettes
11	Opérations relatives à l'espace
12	Constructions nucléaires
13	Equipement de la flotte
14	Ouvrages d'infrastructure
15	Opérations relatives au soutien des forces
16	Adaptation des structures industrielles
17	Opérations d'entretien programmé des matériels
18	Cessions aux administrations autres que le service des programmes navals
19	Cessions extérieures aux administrations, à clients étrangers et à clients français	8 800 000 €
20	Recettes diverses ou exceptionnelles	1 000 000 €
	TOTAL RECETTES	9 800 000 €
Lignes de dépenses
31	Achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances	1 000 000 €
32	Services extérieurs
33	Autres services extérieurs	8 100 000 €
34	Impôts et taxes	100 000 €
35	Remboursement, au budget de la défense, de charges de personnel
36	Autres dépenses de gestion courante	100 000 €
37	Dépenses exceptionnelles	500 000 €
38	Renouvellement des immobilisations
	TOTAL DÉPENSES	9 800 000 €

ÉTAT A

(Art. 51 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2006 (En milliers d'euros)

	A. - Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu	57 482 000
1101	Impôt sur le revenu	57 482 000
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
	3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 455 000
1301	Impôt sur les sociétés	48 525 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	930 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	9 157 535
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	457 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	2 385 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)	»
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	»
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 232 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	32 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	42 000
1409	Taxe sur les salaires	602 535
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 350 000
1411	Taxe d'apprentissage	»
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	30 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	»
1416	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	»
1417	Recettes diverses	»
1418	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 323 534
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 323 534
	6. Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947 101
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	447 911
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	287 467
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	308 166
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	922 178
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 270 000
1711	Autres conventions et actes civils	442 391
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
1713	Taxe de publicité foncière	146 215
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	4 504 278
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	»
1716	Recettes diverses et pénalités	126 000
1721	Timbre unique	291 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	1 070 495
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	»
1724	Contrats de transport	»
1725	Permis de chasser	»
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	217 000
1732	Recettes diverses et pénalités	481 000
1741	Taxe sur les primes d'assurance automobile	»
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	»
1751	Droits d'importation	1 590 000
1752	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
1753	Autres taxes intérieures	30 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 000
1755	Amendes et confiscations	47 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	530 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	175 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)	310 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	1 087 000
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	»
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	»
1764	Droit de consommation sur les alcools	»
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	»
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	4 000
1767	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	»
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	5 000
1771	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	»
1772	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	»
1773	Taxe sur les achats de viande	»
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	74 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	337 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 000
	B. - Recettes non fiscales
	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 605 900
2107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
2108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
2109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 149 500
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	215 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 750 000
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 490 200
2129	Versements des budgets annexes	1 200
2199	Produits divers	»
	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	411 200
2201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	3 000
2207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	237 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)	23 800
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	139 000
2299	Produits et revenus divers	7 000
	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	8 936 600
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	58 700
2302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 499 000
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	7 300
2311	Produits ordinaires des recettes des finances	»
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	620 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	740 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1 030 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	470 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	30 000
2323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	400
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	8 500
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	928 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	118 000
2328	Recettes diverses du cadastre	11 800
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	76 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	43 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	267 000
2332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 200
2333	Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	20 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	116 000
2340	Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	548 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	3 000
2342	Prélèvement de solidarité pour l'eau	83 000
2343	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat	183 700
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)	29 000
2399	Taxes et redevances diverses	19 000
	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	327 100
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	37 300
2402	Annuités diverses	400
2403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	200
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	»
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	»
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	»
2409	Intérêts des prêts du Trésor	246 600
2410	Intérêts des avances du Trésor	100
2411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
2499	Intérêts divers	40 000
	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	504 700
2501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	»
2502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	»
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	500
2504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	2 200
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	500 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	2 000
2507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	»
2508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	»
2509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	»
2599	Retenues diverses	»
	6. Recettes provenant de l'extérieur	571 500
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	95 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	441 000
2606	Versements du Fonds européen de développement économique régional
2607	Autres versements des Communautés européennes	25 000
2699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	10 500
	7. Opérations entre administrations et services publics	79 700
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	68 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 200
2799	Opérations diverses	8 500
	8. Divers	8 406 700
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	15 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	25 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1 700
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1 700
2805	Recettes accidentelles à différents titres	502 500
2806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	»
2807	Reversements de Natexis - Banques Populaires	180 000
2808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
2810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)	»
2811	Récupération d'indus	200 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	2 000 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	788 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	714 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	348 000
2816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	»
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
2818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	»
2899	Recettes diverses	3 630 800
	C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	47 402 088
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	38 225 919
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	620 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	135 704
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 193 694
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	4 030 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 699 350
3108	Dotation élu local	60 044
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30 053
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	115 824
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	100 000
	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	17 995 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	17 995 000
	D. - Fonds de concours	4 024 349
	Evaluation des fonds de concours	4 024 349

Récapitulation des recettes du budget général

Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2006 (En milliers d'euros)

	A. - Recettes fiscales	326 269 475
1	Impôt sur le revenu	57 482 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240 000
3	Impôt sur les sociétés et CSB	49 455 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	9 157 535
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 323 534
6	Taxe sur la valeur ajoutée	162 664 305
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947 101
	B. - Recettes non fiscales	24 843 400
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 605 900
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	411 200
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	8 936 600
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	327 100
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	504 700
6	Recettes provenant de l'extérieur	571 500
7	Opérations entre administrations et services publics	79 700
8	Divers	8 406 700
	Total des recettes brutes (A + B)	351 112 875
	C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat	65 397 088
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	47 402 088
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	17 995 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)	285 715 787
	D. - Fonds de concours	4 024 349
	Évaluation des fonds de concours	4 024 349

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).