Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).