Amendement n° B-23 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Mission solidarité et intégration
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Politiques en faveur de l'inclusion sociale | 153.000 | | 153.000 | |
| Accueil des étrangers et intégration | 5.000 | | 5.000 | |
| Actions en faveur des familles vulnérables | 390.000 | | 390.000 | |
| Handicap et dépendance | 144.500 | | 144.500 | |
| Protection maladie | | | | |
| Égalité entre les hommes et les femmes | | | | |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | | | | |
| TOTAL | 692.500 | | 692.500 | |
| SOLDE | +692.500 | +692.500 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 692.500 € le plafond de la mission « Solidarité et intégration ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 153.000 € sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 03 « contrôle et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 5.000 € sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 390.000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 134.500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 10.000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).