Amendement n° B-17 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Mission relations avec les collectivités territoriales
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Concours financiers aux communes et groupements de communes | 85.000 | | 85.000 | |
| Concours financiers aux départements | | | | |
| Concours financiers aux régions | | | | |
| Concours spécifiques et administration | 52.652.250 | | 52.652.250 | |
| TOTAL | 52.737.250 | | 52.737.250 | |
| SOLDE | +52.737.250 | +52.737.250 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée :
1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.737.250 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 85.000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » ;
- 46.652.250 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».
2) à abonder de 6.000.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).