Amendement n° B-10 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Mission développement et régulation économiques
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Développement des entreprises | 35.000 | | 35.000 | |
| Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel | | | | |
| Régulation et sécurisation des échanges de biens et services | | | | |
| Passifs financiers miniers | | | | |
| Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales | | | | |
| TOTAL | 35.000 | | 35.000 | |
| SOLDE | +35.000 | +35.000 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 35.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).