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Amendement n° B-9 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement état B Déposé le 12/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission développement et régulation économiques

I. Supprimer le programme :

« Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises Dont Titre 2	294.792.879 14.136.879		294.792.879 14.136.879
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales Dont Titre 2		294.792.879 14.136.879		294.792.879 14.136.879
TOTAL	294.792.879	294.792.879	294.792.879	294.792.879

SOLDE

Objet

L'objet de cet amendement est de réintégrer au sein du programme « Développement des entreprises » les dotations que le Sénat avait proposé d'ériger en un programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». L'action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » est ainsi rétablie et dotée de 295,80 M€, dont 14,14 M€ sur le titre 2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).