Amendement n° B-7 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Adopté Le Gouvernement état B Déposé le 12/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission conseil et contrôle de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Dont Titre 2		233.787		233.787
Conseil économique et social Dont Titre 2		25.106		25.106
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont Titre 2		113.546		113.546
TOTAL		372.439		372.439

SOLDE

-372.439

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » de 372.439 €.

Ce montant représente la quote-part de cette mission au financement des mesures du plan d'urgence pour les banlieues, qui avait été omise lors de la présentation des amendements de seconde délibération en 1^re lecture de la 2^e partie du PLF à l'Assemblée Nationale.

Cette minoration est répartie de la manière suivante :

- 233.787 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont 45.000 € sur l'action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs », catégorie 31, 45.000 € sur l'action 03, catégorie 51, 98.787 € sur l'action 06 « soutien », catégorie 31 et 45.000 € sur l'action 06, catégorie 51.

- 25.106 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », catégorie 31.

- 113.546 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », catégorie 31.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).