Amendement n° B-6 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Mission conseil et contrôle de l'Etat
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | | | | |
| Conseil économique et social | 50.000 | | 50.000 | |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 250.000 | | 250.000 | |
| TOTAL | 300.000 | | 300.000 | |
| SOLDE | +300.000 | +300.000 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 300.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 50.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel» ;
- 250.000 € sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).