Amendement n° II-309 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots :
l'organisation judiciaire
insérer les mots :
, les arrêts du Tribunal des conflits
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).