Amendement n° II-148 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
Objet
Les EPCI de la Réunion ne sont pas concernés par la répartitition du FIRT. Il s'agit d'un oubli du législateur alors que bidépartementalisation devait donner cette compétence aux 2 départements. L'abandon de la bidepartementalisation suite au retrait de l'amendement en derniere lecture nous conduit aujourd'hui à réparer le préjudice causé aux EPCI en rétablissant la Réunion au rang des Départements français d'outre-mer, ce qu'elle n'a jamais cessé d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).