Amendement n° II-290 rect. Sénat

I.- Compléter le a) du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649‑0 A du code général des impôts par les dispositions :

. Les plus values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction des abattements réalisés à l'article 150 V C du dénominateur du nouveau "bouclier fiscal" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.