Amendement n° II-437 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 400 M€ les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I‑15 et I‑53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n°s I‑15 et I‑53 rectifié adoptés par la Haute Assemblée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).