Amendement n° II-427 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercomunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).