Amendement n° II-327 rect. Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Retiré Yann Gaillard Article 60 Déposé le 10/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Dans le texte proposé par le 6° du A du XI de cet article pour rétablir le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
gardes et concierges,
insérer les mots :
et autres salariés, des frais d'acquisition de matériel informatique et comptable,

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... La perte de recettes résultant de l'extension de la liste des frais déductibles du revenu foncier brut est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le XI, A, 6° de l'article 60 remplace la déduction forfaitaire, qui était égale à 14 % des revenus fonciers bruts, par la déduction des frais réels.

Mais la liste de ceux-ci doit être complétée. Certains contribuables gèrent eux-mêmes leurs immeubles productifs de revenus fonciers. Quand ces immeubles sont importants, ou engendrent des recettes quotidiennes (cas de monuments historiques ouverts à la visite), leurs propriétaires emploient généralement une ou plusieurs secrétaires, à temps partiel ou à plein temps, et doivent s'équiper d'un ordinateur ou de machine comptables. Jusqu'à présent, ces charges étaient réputées couvertes par la déduction forfaitaire. Celle-ci étant supprimée, il n'y aucune raison de ne pas tenir compte desdites charges - d'autant que les propriétaires qui confient leurs locaux à un cabinet de gérance pourront, eux, déduire par ce moyen la totalité des frais occasionnnés par leurs immeubles.

Bien entendu, par application des principes généraux de la fiscalité, les dépenses en cause ne seront déductibles que si elles sont nécessaires à l'acquisition des revenus fonciers, et les contribuables devront en justifier sur demande des services fiscaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).