Amendement n° II-424 Sénat

I. – Dans le II de cet article, remplacer les mots :

des articles 1740 undecies et 1788 quinquies

par les mots :

du 1 de l'article 1738

II. – Supprimer le VI de cet article

III. – En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :

, V et VI

 par les mots :

et V

Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005‑1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.