Amendement n° II-423 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Retiré Le Gouvernement Article 67 bis Déposé le 10/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333‑95 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1729 du même code

II. – Dans la dernière phrase du IV du même texte, remplacer les mots :

des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts

par les mots :

de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des majorations prévues à l'article 1728 du même code

Objet

Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005‑1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).