Amendement n° II-315 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
3,8 %
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3,8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3,5 %
par le taux :
3,8 %
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3,8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Avant la présente réforme, il y avait trois taux, respectivement 3, 8 %, 3, 5 % et 4 %.
La sagesse voudrait que l'on commence par relever le plafond 3, 8 %, ce qui produirait un moindre effet sur le plafonnement des bases pour les collectivités leur laissant ainsi une marge de manoeuvre moins étroite.
La sagesse voudrait que l'on commence par relever le plafond 3, 8 %, ce qui produirait un moindre effet sur le plafonnement des bases pour les collectivités leur laissant ainsi une marge de manoeuvre moins étroite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).