Amendement n° II-202 rect. Sénat

I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200‑00 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :

à c

par les mots :

et b

L'Assemblée nationale avait exclu de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement prévu par l'article 61 du PLF les dispositifs applicables aux travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés définis en application de la loi « Malraux » et les ZPPAUP.

En deuxième délibération, elle a cependant adopté un amendement du gouvernement revenant au texte initial, mais qui prévoit toutefois d'exclure du plafonnement le déficit provenant des charges spécifiques imposées aux propriétaires et les intérêts des emprunts contractés.

Ce dispositif serait destiné à faire le départ entre les dépenses « contraintes » liées au caractère historique des immeubles et les dépenses correspondant à une démarche d'« investisseur » du propriétaire, celles-ci devant être soumises au plafonnement.

Cette distinction risque d'être bien difficile à établir, de donner lieu à de multiples contentieux et surtout de décourager l'investissement dans la rénovation de logements.

Le résultat le plus clair du texte adopté par l'Assemblée nationale pourrait donc être de fragiliser un dispositif essentiel à la fois pour la conservation du patrimoine bâti et pour le développement du parc locatif en centre-ville.

Il paraît donc plus sage de revenir à la position initiale de l'Assemblée nationale et de sortir le dispositif « Malraux » du champ d'application du nouvel article 200-00 A CGI.