Amendement n° II-354 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ».
Objet
Cet amendement vise à éviter que le plafonnement à la valeur ajoutée incite les entreprises à développer l'emploi précaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).