Amendement n° II-330 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
199 terdecies-OB,
insérer la référence :
199 sexdecies
II. Dans le même texte, après la référence :
200 quater A,
insérer la référence :
200 quater B
III. Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de retirer du dispositif de plafonnement des déductions, réductions et crédits d'impôts, les éléments concernant l'emploi d'un salarié à domicile et les frais de garde du jeune enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).