Amendement n° II-7 rect. Sénat

Avant  l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à prédominance non alimentaire. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) est versée par tous les commerces, qu'ils soient à prédominance alimentaire ou non alimentaire. Il existe, en effet, une distinction entre les commerces à prédominance alimentaire et non alimentaire. On peut se référer à la nomenclature des magasins non spécialisés de l'INSEE, qui considère qu'est un commerce à prédominance alimentaire celui qui réalise plus d'un tiers de son chiffre d'affaires en vente de produits alimentaires. Or, il s'avère que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 modifiée par la loi de finances rectificative pour 2004 pénalisent certains commerces, notamment ceux à prédominance non alimentaire.