Amendement n° II-339 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A. du code général des impôts, remplacer les mots :
et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
par les mots :
ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° 297, après les mots :
et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
par les mots :
ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, dans le second alinéa du II de l'amendement n° 297, après les mots :
secteurs sauvegardés
sont insérés les mots :
et de la déduction des deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager.
et de la déduction des deux tiers des dépenses de restauration pour les immeubles situés dans une zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager.
Objet
L'amendement n° II-297 présenté par la commission des finances prévoit d'exclure du plafonnement des avantages fiscaux instauré par l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006, pour le régime fiscal « Malraux », une partie des dépenses liées à la rénovation d'immeuble dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cet amendement constitue, à l'évidence, un net progrès par rapport au dispositif retenu par l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième délibération du PLF 2006, de nature à sauvegarder le caractère attrayant du régime fiscal « Malraux », dont le maintien est déterminant pour la rénovation des centres-villes présentant un intérêt architectural.
Toutefois, le dispositif prévoit que les deux-tiers des dépenses pourront être « sorties » du plafonnement pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et seulement la moitié pour ceux qui sont situés en ZPPAUP.
L'objet du présent sous-amendement est donc de permettre la déduction des deux-tiers des dépenses de restauration, que l'immeuble soit situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP, dans la mesure où aucun élément objectif ne justifie une telle différence de traitement.
Toutefois, le dispositif prévoit que les deux-tiers des dépenses pourront être « sorties » du plafonnement pour les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et seulement la moitié pour ceux qui sont situés en ZPPAUP.
L'objet du présent sous-amendement est donc de permettre la déduction des deux-tiers des dépenses de restauration, que l'immeuble soit situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP, dans la mesure où aucun élément objectif ne justifie une telle différence de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).