Amendement n° II-307 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
A. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
sous le contrôle d'une même société ou personne morale
par les mots :
sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce
sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce
B. - Supprimer la deuxième phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).