Amendement n° II-400 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les mots : « des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1647 B octies ».
Objet
L'article 1647 B sexies du code général des impôts, modifié par l'article 11 de la loi 2004‑804 du 9 août 2004 prévoit que le plafond de 76,225 millions d'euros s'applique à la somme des dégrèvements au titre du plafonnement à la valeur ajoutée et des investissements nouveaux.
L'amendement ainsi proposé permet d'extraire du plafond les investissements nouveaux réalisés en France par les entreprises qui atteignent le plafonnement à la valeur ajoutée évitant de les pénaliser dans le cadre de leur activité et de leurs nouveaux investissements.
Son application dès 2006 permettrait d'assurer une visibilité immédiate pour les futurs investissements en France de ces entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).