Amendement n° II-235 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4,3% » est remplacée par la mention « 3% ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4,3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à alléger la pression fiscale pesant sur les contribuables locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).