Amendement n° II-399 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Retiré Yannick Texier Article 65 Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'extension à l'ensemble des véhicules hybrides des dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est souhaitable que, pour ce qui concerne les véhicules hybrides, les dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts puisse prendre en compte l'ensemble du champ technologique relevant de cette catégorie de véhicules.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).