Amendement n° II-394 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'Etat.
Objet
La privatisation des concessions d'exploitation des autoroutes ne doit pas avoir pour conséquence une explosion des tarifs. Jusqu'à présent, ceux‑ci étaient soumis à l'accord de l'Etat, responsable de la bonne exécution de la mission de service public assurée par les autoroutes concédées.
L'amendement prévoit donc que les sociétés d'autoroutes ne pourront rien réclamer aux usagers sans l'accord de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).