Amendement n° II-387 Sénat

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter du 1^er janvier suivant, au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à inscrire dès aujourd'hui dans la loi l'engagement de l'Etat à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA à la filière dite des réseaux de chaleur, dès que le droit communautaire le permettra.