Amendement n° II-385 Sénat

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85 ‑ Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant, hors application de ces déductions ou réductions ».

II ‑ Les dispositions du I s'appliquent aux avantage procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement vise à plafonner à 40 % la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.