Amendement n° II-170 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A – Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. – La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
B – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
B – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en charge par l'Etat de la restitution prévue à l'article 1649‑0A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
.Objet
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du dispositif de plafonnement fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).