Amendement n° II-353 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après les mots :
taux de l'année 2004 majoré de 4,5 %
supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article.
Objet
Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4,5%) et soit donc pérenne. Il s'agit d'éviter que cette compensation ne régresse, dès lors que la collectivité baisse ses taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).