Amendement n° II-419 Sénat

A. Compléter le premier alinéa du 2° du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le montant total des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle ne peut excéder un montant maximal égal à 5 pour cent du montant total de taxe professionnelle perçu par cet établissement public de coopération intercommunale. 

B. Pour compenser la perte de recette pour l'Etat résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du plafonnement du montant total des dégrèvements mis à charge d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à prendre en compte la situation spécifique des établissements publics de coopération intercommunale doté d'une fiscalité additionnelle. Ceux-ci risquent en effet d'être fortement pénalisés du fait de la structure particulière de leur fiscalité et de celles de leurs communes membres.

Il précise que le montant total des dégrèvements mis à la charge d'un EPCI doté d'une fiscalité additionnelle ne peut excéder un montant maximal égal à 5 % du montant total de taxe professionnelle qu'il a perçu.