Amendement n° II-106 rect. Sénat

Dans le d) du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 200‑00 A du code général des impôts, après la référence :

238 bis-0 AB,

insérer la référence :

238 bisHE,

OBJET

A la demande du ministre de la culture et de la communication, le Centre national de la cinématographie (CNC) vient de mettre en place, avec le soutien unanime des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, une charte des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Cet engagement consolide l'efficacité du dispositif SOFICA, créé en 1985, et comporte des engagements précis de nature à renforcer efficacement l'orientation de ce dispositif vers le financement de la production indépendante, et dans toute sa diversité.

Le projet de loi de finances pour 2006 a prévu également la démocratisation du régime fiscal des SOFICA en transformant un mécanisme de déduction fiscale, attractif essentiellement pour les contribuables importants, en un mécanisme de réduction fiscale accessible à un plus grand nombre.

Les effets positifs du cumul de ces deux mesures seraient totalement anihilés si le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 238 bis HE du Code général des impôts n'était pas ajouté à la liste des dispositifs exclus de la règle du plafonnement de certains avantages fiscaux.

Le niveau particulièrement élevé de contrôle et d'encadrement du dispositif SOFICA est de nature à assurer la protection de l'investisseur SOFICA.

Cet outil fiscal est un mécanisme original, envié par tous nos partenaires européens, permettant d'orienter l'épargne vers un dispositif de financement de la production indépendante, assurant ainsi le soutien de la diversité culturelle. Il convient de le préserver.