Amendement n° II-381 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 58 Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Supprimer le IV de cet article.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'Etat de la suppression de la contribution des collectivités locales à la restitution en fonction du revenu est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du « bouclier fiscal », en faisant prendre en charge intégralement par l'Etat la restitution dont elles pourraient être redevables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).