Amendement n° II-380 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 58 Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Supprimer les quatrième (c) et cinquième (d) alinéas du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impôts locaux dans la prise en compte des impositions pour la détermination du droit à restitution en fonction du revenu sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, et que les collectivités locales devront prendre en charge, à due concurrence du montant total des impositions.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales de faire face aux nouvelles charges qui leur incombent : dans le cadre de la décentralisation, il est indispensable de préserver leurs marges de manœuvres fiscales et financières.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).