Amendement n° II-190 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer.
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
La réforme de l'impôt nécessite une simplification sensible et la suppression des mesures fiscales au rapport coût-efficacité peu probant.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).