Amendement n° II-325 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
à usage d'habitation principale,
insérer les mots :
ou à usage agricole,
Objet
La sécheresse de l'été 2003 a engendré de graves conséquences pour les agriculteurs, dont la chute d'activité et la perte de revenus ont directement résulté de conditions climatiques exceptionnelles. Les bâtiments agricoles, indispensables à leur activité économique, n'ont pas été épargnés par les phénomènes de mouvements de sols qui ont causé des dommages sur les bâtiments d'habitation. Il apparaît donc souhaitable, dans un esprit d'équité, de les inclure dans la procédure exceptionnelle d'indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).