Amendement n° II-366 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots :
, pour sa part prise en charge par l'Etat,
Objet
Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat mais aussi à celle prise en charge par les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).