Amendement n° II-370 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »
Objet
Cet amendement propose de soumettre à la TGAP tout émetteur d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ses obligations en matière de responsabilité des producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).