Amendement n° II-371 Sénat

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter du 1^er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste des déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP les déchets dangereux, à défaut de l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.