Amendement n° II-358 Sénat

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article :

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots :

est égal à

insérer les mots :

50% au plus de

2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots :

égal au produit du montant

insérer les mots :

de 50% au plus

3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Lorsque la part des bases de taxe professionnelle faisant l'objet d'un plafonnement à la valeur ajoutée est supérieure à 50 %, la part du dégrèvement qui n'est pas mise à la charge de la collectivité en vertu des 1 et 2 est versée par l'Etat.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la limitation à 50 %  au plus des bases de taxe professionnelle du ticket modérateur mis à la charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.