Amendement n° II-377 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Retiré M. Yannick Bodin (, apparentés et rattachés) Article 67 terdecies Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots :
et fixent
insérer les mots :
en tenant compte de la gravité des dommages

Objet

Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations les plus touchées puissent bénéficier de cette procédure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).