Amendement n° II-376 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure exceptionnelle d'aide est source d'inégalité.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).