Amendement n° II-373 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Rejeté M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) Article 67 bis Déposé le 09/12/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …- Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »

Objet

Le présent amendement vise à affecter à l'ADEME la TGAP perçues sur les déchets afin de mettre en œuvre un politique volontariste en matière de déchets qui viserait en particulier à promouvoir :
- la réduction à la source et le réemploi,
- une meilleure connaissance de l'impact environnemental et sanitaire de la gestion des déchets (Analyse de cycle de vie, Etat zéro de l'environnement, suivi des installations)
- la valorisation organique des déchets ménagers (y compris la commercialisation des produits de la valorisation organique),
- la valorisation énergétique des déchets,
- la recherche et développement dans ces domaines.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).