Amendement n° II-416 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».
Objet
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement facultatif (sauf pour les CU) à finalité péréquatrice décidé par les EPCI à fiscalité propre au bénéfice de leurs communes membres. Son principe et ses modalités de répartition sont fixés par le conseil communautaire. Deux critères, l'un afférent à la population, l'autre au potentiel fiscal communal, sont cependant imposés par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).