Amendement n° II-134 rect. Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
Objet
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d'attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ». C'est pourquoi, il est proposé de garantir de façon pérenne à ces derniers une progression annuelle significative comme cela était le cas jusqu'en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).