Amendement n° II-317 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes professionnelles sont gelées à plus de 20 % en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent faire varier librement entre eux le taux des quatre taxes. »
Objet
En raison du gel d'une partie importante de leurs bases de taxe professionnelle du à l'application des dispositions de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006, certaines collectivités peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manœuvre fiscale et une certaine souplesse.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer les règles de liens entre les taux pour les collectivités locales et groupements dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).