Amendement n° II-420 Sénat

I- Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots :  

, le taux de l'année 2004

 

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du taux de référence applicable au dégrèvement de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La définition proposée par cet article pour le taux de référence possède à l'évidence un effet rétroactif puisqu'elle conduit à prendre en compte, pour l'exercice 2006, les taux votés en 2004. Il convient donc de supprimer l'effet rétroactif de cette disposition afin de ne pas placer les collectivités locales dans une situation inconfortable.
Cet amendement a donc pour objet de retenir comme taux de référence le taux voté par les collectivités en 2005.