Amendement n° II-333 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6% à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6% au titre de 2005 et 5% à compter de 2006. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I. est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de modifier les règles de calcul de la base de la taxe professionnelle s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Cette base serait, à compter de 2006, 5% des recettes, contre 6% en 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).